. Mentions Légales
Ces informations sont obligatoires pour identifier l’exploitant du site.
Le site www.formations-afa.ch est édité par IFAway SNC basée à Avenue Eugène Lance 72, 1212 Lancy, GE, Suisse dont le numéro IDE est CHE-327.538.682
Email de contact : contact@formations-afa.ch
Téléphone : +41.22.567.00.85
Directeur de la publication : M Naim DADDI
2. Conditions Générales de Vente (CGV) – IFAway
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les inscriptions aux formations proposées par la société IFAway (ci-après « l’Organisateur ») via le site internet www.formations-afa.ch. En validant son inscription, le participant (ou le client entreprise) déclare accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Inscription et conclusion du contrat
- L’inscription s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site.
- Le contrat est réputé conclu dès la réception par le participant de la confirmation d’inscription envoyée par l’Organisateur par courrier électronique.
- L’Organisateur se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre maximum de participants est atteint.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
- Les prix des formations sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
- Le paiement est exigible intégralement avant le début de la formation.
- En cas de non-paiement dans les délais, l’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à la formation et de réclamer des frais de rappel.
Article 4 : Annulation et désistement
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email) à l’Organisateur. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Annulation moins de 15 jours après signature du formulaire d’inscription : Aucun frais, remboursement intégral.
- Annulation plus de 15 jours après signature du formulaire d’inscription : La totalité du montant est due, aucun remboursement ne sera effectué.
Note : Le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans frais supplémentaires, sous réserve d’en informer l’Organisateur avant le début du cours.
Article 5 : Annulation ou modification par l’Organisateur
- L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure (maladie du formateur, etc.).
- En cas d’annulation par l’Organisateur, les montants versés seront intégralement remboursés. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1. Titularité des droits L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours (papier ou numériques), présentations, vidéos, exercices, annexes et tout autre matériel remis ou présenté par Ifaway dans le cadre de la formation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisateur ou de ses auteurs respectifs. Aucun transfert de propriété n’est opéré au profit du participant.
6.2. Droit d’usage personnel Le paiement de la formation confère au participant un droit d’usage strictement personnel, non cessible et non exclusif sur les supports remis. Ce droit est limité à la durée de la formation et à l’usage privé du participant pour ses besoins de révision et d’apprentissage.
6.3. Interdictions formelles Il est strictement interdit au participant, sans l’accord écrit et préalable d’Ifaway :
- De reproduire, copier, modifier, traduire ou adapter tout ou partie des supports de cours.
- De diffuser, distribuer, vendre, louer ou communiquer les supports à des tiers (y compris collègues, amis ou sur des réseaux sociaux), que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
- D’utiliser les supports de cours pour animer lui-même des formations ou créer des produits concurrents.
6.4. Enregistrement des sessions Sauf autorisation expresse et écrite de l’Organisateur, il est formellement interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo (y compris via smartphone) des séances de formation, que celles-ci aient lieu en présentiel ou en visioconférence. Cette interdiction vise à protéger les droits d’auteur des formateurs ainsi que le droit à l’image et la voix des autres participants (Loi fédérale sur la protection des données).
6.5. Sanctions Toute violation des présentes dispositions expose le contrevenant à une exclusion immédiate de la formation sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires en dommages et intérêts pour violation du droit d’auteur et préjudice commercial.
Article 7 : Responsabilité
L’Organisateur s’engage à fournir la formation avec diligence. Cependant, IFAway ne saurait être tenu responsable de l’échec du participant aux examens AFA officiels. L’obligation de l’Organisateur est une obligation de moyens, non de résultat.
Article 8 : Protection des données
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Article 9 : Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’IFAway à Genève.
3. Politique de Confidentialité (Conforme nLPD)
Obligatoire en Suisse depuis septembre 2023.
Collecte des données : Dans le cadre de votre inscription, nous collectons les données suivantes : Nom, Prénom, Email, Téléphone, Adresse, Date de naissance.
But du traitement : Ces données sont nécessaires pour :
- Gérer votre inscription et la facturation.
- Vous transmettre les convocations et supports de cours.
- Vous informer sur nos futures formations et nos actualités (vous pouvez vous désinscrire à tout moment).
Partage des données : Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement aux partenaires strictement nécessaires à l’exécution du service (ex: formateurs, fiduciaire).
Vos droits : Conformément à la Loi sur la protection des données (LPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@formations-afa.ch.